Le Fait justificatif en matière de responsabilité civile / Gill Dingome ; sous la direction de Geneviève Viney

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Viney, Geneviève (1937-2023) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le Fait justificatif en matière de responsabilité civile / Lille 3 : Atelier national de reproduction des thèses , 1987

Résumé / Abstract : Le fait justificatif (légitime défense, état de nécessité, ordre de la loi, ordre ou commandement de l'autorité légitime, consentement de la victime) est une cause d'exonération totale de responsabilité parce que l'acte accompli est légitime et conforme au droit.

Résumé / Abstract : A person who causes damage in cases of justification (necessary defence, necessity, self-help, statutory or lawful authority, consent of victim) is not liable (tortious and criminal liability).