Le reglement des litiges en matière d'urbanisme : Etude des modes de régulation et de leur contribution à la formation du droit / Yann Tanguy ; sous la direction de Claude Helin

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1977

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Arbitrage (droit)

Droit de l'urbanisme -- France

Hélin, Jean-Claude (1940-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Relation : Le règlement des conflits en matière d'urbanisme / par Yann Tanguy,... ; préface de Jean-Claude Helin et Yves Prats / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1979