Règle juridique, norme économique, analyse d'une interdépendance : le contentieux de la fixation du loyer généré par la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989 : rapport pour le Ministère de la Justice / [réd. par] Christiane Beroujon, C.N.R.S., Centre Pierre Léon
Date : 1991
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Loyers -- France
Baux d'habitation -- France
Loyers -- Droit -- France