Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel de l'administration : considérations sur le Conseil d'État statuant au contentieux / C. J. Hamson,... ; traduit de l'anglais par André Cocatre-Zilgien,... ; préface de René Cassin,...
Date : 1958
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) -- France
Contrôle juridictionnel de l'administration -- France