Traité de l'organisation et de la compétence des conseils de préfecture et des règles de la procédure à suivre devant eux / par Arsène Perier,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Librairie Plon, Nourrit et Cie , 1884

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Tribunaux administratifs -- France

Classification Dewey : 352.044