L'application de la convention européenne d'extradition par la cour de cassation / par Marie-Elisabeth Cartier
Date : 1992
Format : [29 p.]
Langue / Language : français / French
Extradition -- France -- Jurisprudence
Expulsion des étrangers -- France -- Jurisprudence
Relation : Mélanges offerts à Georges Levasseur : droit pénal, droit européen / Paris : Gazette du Palais , DL 1992