Le droit de préemption au service de l'aménagement foncier : Z.U.P. [zone à urbaniser en priorité] ou Z.A.D. [zone d'aménagement différé] et S.A.F.E.R. [société d'aménagement foncier et d'établissement rural] / Alain Rouiller

Date :

Langue / Language : français / French

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Préemption -- France

Relation : Travaux juridiques et économiques de l'Université de Rennes / Rennes : Librairie Plihon , 1906-1971