La reconnaissance par le juge de l'existence d'un contrat / Anne Laude
Date : 1992
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Contrats -- France
Contrats -- Interprétation (droit)
Justice -- Administration -- France
Relation : La reconnaissance par le juge de l'existence d'un contrat / par Anne Laude,... ; préface de Jacques Mestre,... / Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , 1992