La reconnaissance par le juge de l'existence d'un contrat / Anne Laude

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrats -- France

Contrats -- Interprétation (droit)

Justice -- Administration -- France

Université Paul Cézanne (1973-2011) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La reconnaissance par le juge de l'existence d'un contrat / par Anne Laude,... ; préface de Jacques Mestre,... / Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , 1992