Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'état unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la constitution du 4 octobre 1958 / Alain Boyer ; sous la direction de Louis Favoreu

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

France -- Constitution (1958) -- Articles 74-76

Institutions politiques -- Territoires et possessions français

Droit constitutionnel -- France -- Collectivités d'outre-mer

Institutions politiques -- France -- Collectivités d'outre-mer

Favoreu, Louis (1936-2004 ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paul Cézanne (1973-2011) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'État unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la Constitution du 4 octobre 1958 / Alain Boyer ; préf. d'André Roux / Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , DL 1998

Résumé / Abstract : LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SONT RAREMENT ENVISAGES SOUS L'ANGLE CONSTITUTIONNEL. POURTANT, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RENDU PLUS DE VINGT DECISIONS DANS CE DOMAINE. DES LORS, LA PROBLEMATIQUE CONSTITUTIONNELLE DU STATUT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SE TROUVE POSEE. CETTE APPROCHE PERMET DE S'INTERROGER SUR LA STRUCTURE MEME DE L'ETAT ET PERMET DE VERFIFIER SI LA REPUBLIQUE DEMEURE UN ETAT UNITAIRE. L'EXPERIENCE DE CERTAINS PAYS EUROPEENS QUI SE SONT ENGAGES DANS LA VOIE REGIONALISME POLITIQUE ENCOURAGE A SUIVRE CETTE METHODE CAR ELLE PERMET DE SITUER, DANS UNE PERSPECTIVE COMPARATISTE, LA PLACE QU'OCCUPE LA REPUBLIQUE AU SEIN DE LA GRADATION QUI S'EST ETABLIE ENTRE L'ETAT UNITAIRE ET L'ETAT FEDERAL. LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER CONNAISSENT UN PARTICULARISME CONSITUTIONNEL DONT LE LEGISLATEUR NATIONAL ASSURE LA MISE EN OEUVRE. CE PARTICULARISME S'EXPRIME PAR UN REGIME LEGISLATIF PARTICULIER, UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE PARTICULIERE ET UN DROIT DE SECESSION. TOUTEFOIS, CERTAINES LIMITES, CONTENUES TANT DANS LE PRINCIPE D'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE QUE DANS CELUI D'UNITE DE LA REPUBLIQUE, S'IMPOSENT AU LEGISLATEUR NATIONAL LORS DE LA MISE EN OEUVRE DU PARTICULARISME CONSTITUTIONNEL DES TERRITOIRES D'OUTREMER. L'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE PROHIBE LE FEDERALISME ET L'UNITE DE LA REPUBLIQUE IMPLIQUE L'APPLICATION INDIFFERENCIEE DES DROITS FONDAMENTAUX SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L'ETAT

Résumé / Abstract : THE CONSTITUTIONNAL APPROACH IS UNUSUALY TO STUDY THE "TERRITOIRES D'OUTRE-MER". HOWEVER, THE CONSEIL CONSITUTIONEL DELIVERED TWENTY DECISIONS ON THESE TERRITORIES. THE CONSTITUTIONNAL PROBLEMATICAL DICTATE TERMS OF "TERRITOIRES D'OUTRE-MER" STATUTE. THIS APPROACH MAY TO INTERROGATE ON THE STRUCTURE OF THE STATE AND MAY TO VERIFY IF THE REPUBLIC IS AN UNITARY STATE. THE EUROPEAN STATE EXPERIENCE ON THE REGIONALISM ENCOURAGE TO FOLLOW THIS METHOD BECAUSE IT MAY TO PLACE THE REPUBLIC IN THE GRADUATION BETWEEN UNITARY STATE AND FEDERAL STATE. THE "TERRITOIRES D'OUTRE-MER" HAVE A CONSTITUTIONNAL PARTICULARISM. THE PARLIAMENT DOES IT. THIS PARTICULARISM EXPRESS ONESELF BY A PARTICULAR FORM OF LAW, PARTICULAR FORM OF ADMINISTRATION AND SESSION RIGHT. THE PRINCIPLES OF INDIVISIBILITY OF THE REPUBLIC AND OF UNIT OF THE REPUBLIC IMPLICATE SOME LIMITS TO THE PARLIAMENT. THE INDIVISIBILITY REPUBLIC FORBIDE FEDERAL ISM AND THE UNIT OF THE REPUBLIC IMPLICATE THE SAME APPLICATION OF THE CONSTITUTION PROTECTIONS AND GUARANTEES OF RIGHTS AND FREEDOMS