Les problèmes juridiques liés à la création et à l'utilisation des services télématiques interactifs / par Lionel Sabater-Bono

Date :

Editeur / Publisher : [Lieu de publication inconnu] , 1987

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Télématique -- Droit -- France

Vidéotex

Contrats informatiques

Banques de données -- Droit

Monnaie électronique -- France

Catala, Pierre (1930-2012) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Montpellier I (1970-2014) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Résumé / Abstract : DANS LES SERVICES TELEMATIQUES, LA PRESTATION FINALE EST TOUJOURS CONDITIONNEE PAR UN ENSEMBLE DE CONTRATS CONCLUS ENTRE LES DIFFERENTS PARTENAIRES QUI PARTICIPENT A LA CREATION DU SERVICE. LE VIDEOTEX SERVICE D'INFORMATION SUSCITE UN PROBLEME DE RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA CLIENTELE MAIS EGALEMENT A L'EGARD DES TIERS AU CONTRAT CAR, OUTRE LES REGLES DE LA COMMUNICATION PUBLIQUE, LES BANQUES DE DONNEES NE PEUVENT PAS IGNORER LES DROITS D'AUTEUR SUR LES INFORMATIONS TRAITEES. DANS LES TRANSACTIONS CONCLUES PAR LA TELEMATIQUE, LA DEMATERIALISATION DE L'OPERATION ENTRAINE UN PROBLEME DE PREUVE ET DE SECURITE.

Résumé / Abstract : FINAL TELEMATIC SERVICES ARE ALWAYS DETERMINED BY A COMPLEX OF CONTRACTS CONCLUDED BETWEN DIFFERENT PARTICIPANTS INVOLVED IN CREATING THE SERVICE. THE VIDEOTEXT INFORMATION SERVICE ENTAILS THE PROBLEM OF RESPONSABILITY WITH REGARD TO THE CLIENTS BUT ALSO WITH REGARD TO THIRD PARTIES OF THE CONTRACT BECAUSE DATA-BANKS ARE OBLIGED TO RESPECT THE RULES GOVERNING PUBLIC COMMUNICATION AND THE COPYRIGHT OF THE AUTHORS OF THE INFORMATIONS INVOLVED. IN TELEMATIC TRASACTIONS, THE DEMATERIALISATION OF THE OPERATIONS ENTAILS THE PROBLEM OF PROOF AND SECURITY.