Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français / Frédéric Douet,... ; avant-propos de Jean Schmidt,... ; préface de Brigitte Néel,...
Date : 1997
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 2-275-01544-2
EAN : 9782275015446
Rétroactivité des lois -- France
Effectivité et validité du droit -- France
Procédures fiscales -- France
Classification Dewey : 343.042
Néel, Brigitte (Préfacier, etc. / author of introd)
Collection : Bibliothèque de droit privé / fondée par Henry Solus ; dir. par Jacques Ghestin / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , [195.]-
Relation : Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français / Frédéric Douet ; sous la direction de Brigitte Néel / , 1996